Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

IDCC : 1 631 - N° de brochure : 3271

Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


5.1. Période d'essai pour les contrats à durée indéterminée

1re catégorie : 15 jours de date à date ;

2e catégorie : 3 semaines de date à date ;

3e catégorie : 1 mois de date à date ;

4e catégorie : 3 mois de date à date.




La période d'essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois d'un commun accord entre les parties, dans un même poste ou dans un poste mieux adapté aux aptitudes du salarié.

Ce renouvellement sera signifié par écrit au plus tard 2 jours ouvrables avant la fin de la période, en précisant les motifs.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis, ni indemnité de rupture, la notification de cette rupture est faite par écrit.

Les absences du salarié pour maladie ou accident prolongent d'autant la période d'essai.




5.2. Licenciement individuel




5.2.1. Procédure

L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d'un de ses salariés doit, quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, respecter les formalités suivantes :

- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, prévoyant la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure choisie sur une liste dressée par le préfet du département ;

- respect d'un délai minimum de 5 jours entre la date de réception de la convocation et la date d'entretien.

Si après l'entretien, l'employeur maintient sa position, il notifiera la rupture du contrat de travail par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, au moins un jour franc après la date de l'entretien.




5.2.2. Préavis

Le préavis, qui commence à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée par les P.T.T., est fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :




Moins de 6 mois de service continu
1re et 2e catégorie 8 jours de date à date
3e catégorie 15 jours de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 3 semaines de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 1 mois de date à date
De 6 mois à 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie 1 mois de date à date
3e catégorie 2 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 2 mois et 15 jours de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 3 mois de date à date
Plus de 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie 2 mois de date à date
3e catégorie 3 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 3 mois de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 3 mois de date à date




L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis en lui versant une indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis doit être exécuté, par les deux parties, selon les conditions habituelles du contrat.




5.2.3. Heures de recherche d'emploi pendant le préavis

En cas de licenciement, il est accordé, pendant le préavis, des heures de recherche d'emploi payées :







(En heures.)



Catégorie
Ancienneté 1 et 2 3 4
(agents
de maîtrise)
5
(cadres non dirigeants)
Moins de 6 mois d'ancienneté 6 12 18 24
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté 12 24 30 36
Plus de 2 ans d'ancienneté 40 40 40 40




Ces heures sont prises en principe par fraction de deux heures par jour en accord entre l'employeur et le salarié, ou, à défaut, une fois au gré de l'un et une fois au gré de l'autre sous réserve d'une prévenance de 48 heures. Les parties peuvent s'entendre pour grouper ces heures.

Lorsque ces heures ne seront pas utilisées du fait du salarié, leur paiement ne pourra être réclamé en sus du salaire.

Si le salarié trouve un emploi en cours de préavis, il perd le bénéfice du crédit d'heures non utilisé.

En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucun préavis n'est dû.

Période de congé et période de préavis ne peuvent se confondre.




5.2.4. Indemnité de licenciement

Une indemnité distincte du préavis est accordée, en dehors des cas de faute grave, ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté.

a) Pour les salariés n'ayant pas plus de dix ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence.

b) Pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence, plus de 1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des trois derniers mois (salaire + heures supplémentaires + avantages en nature), ou le salaire brut moyen des douze derniers mois, lorsqu'il est plus favorable.




5.2.5. Licenciement économique/convention de conversion

Il est régi par les dispositions légales en vigueur.

A qualification professionnelle et emploi équivalents, les critères susceptibles d'être retenus pour établir l'ordre des licenciements sont les suivants :

- les qualités professionnelles ;

- l'ancienneté dans l'entreprise ;

- les charges de famille.

Pour le préavis, les heures de recherche d'emploi, et l'indemnité de licenciement, on appliquera les règles relatives au licenciement individuel. Par ailleurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés licenciés, une convention de conversion devra être proposée aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté et âgés de moins de cinquante-six ans et deux mois.

Le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiera d'une priorité d'embauche dans l'entreprise pendant un délai d'un an à compter de la fin du préavis. Pour ce faire, l'intéressé dispose d'un délai de quatre mois suivant la fin du préavis, pour faire connaître à l'employeur son intention de bénéficier de cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles à la qualification du salarié et ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification après le licenciement, sous réserve que l'intéressé en ait informé son ex-employeur.

A cet effet, en cas de poste vacant, l'employeur lui fera connaître cette possibilité d'embauche par lettre recommandée, avec accusé de réception, le salarié ayant huit jours à compter de la première présentation de l'offre pour y répondre.

En cas de réembauche dans l'entreprise au cours de cette période d'un an dans un emploi équivalent à celui occupé antérieurement, il n'y aurait pas de période d'essai.

Le salarié conservera par ailleurs le bénéfice des avantages qu'il avait acquis lors de son licenciement.




5.3. Démission du salarié

Le salarié qui donne sa démission devra confirmer celle-ci par lettre, dont la première présentation marquera le point de départ du préavis. Ce préavis est de :


Moins de 6 mois de service continu
1re et 2e catégorie 8 jours de date à date
3e catégorie 15 jours de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 3 semaines de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 1 mois de date à date
De 6 mois à 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie 15 jours de date à date
3e catégorie 1 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 1 mois et 15 jours de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 2 mois de date à date
Plus de 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie 1 mois de date à date
3e catégorie 2 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 2 mois et 15 jours de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 3 mois de date à date




Le salarié peut se dispenser de respecter le préavis en versant une indemnité compensatrice de préavis calculée en fonction des durées susindiquées, sauf accord préalable de l'employeur.

A l'issue du préavis de démission, l'employeur remettra le certificat de travail et versera les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés.




5.4. Retraite

Le départ en retraite s'effectue selon les dispositions législatives en vigueur lorsque le salarié peut faire valoir ses droits à pension à taux plein, soit entre 60 et 65 ans suivant la situation individuelle de chaque salarié.

Lorsque le départ en retraite résulte de l'initiative de l'employeur le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité légale de départ en retraite, si elle est plus favorable. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse a droit à l'indemnité légale de départ en retraite.