Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

IDCC : 1 631 - N° de brochure : 3271

Dispositions générales

1.1. Champ d'application.


la présente convention conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les D.O.M. entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air. L'activité de l'industrie de l'hôtellerie de plein air correspond :


- aux activités d'exploitation de terrain de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la Nomenclature I.N.S.E.E. code NAF : 552 C ;


- aux activités de campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement ;


- aux terrains de camping dont le personnel n'est pas couvert par une convention collective propre.


Elle s'applique également aux personnels des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, services d'animation, exploités par un établissement relevant de l'industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l'activité principale.


1.2. Avantages acquis


La présente convention ne peut être en aucune manière la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention :


- soit individuellement par contrat ;


- soit conventionnellement par l'ensemble du personnel.


Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé.


1.3. Durée de la convention. - Dénonciation. - Révision


La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment avec un préavis de trois mois. La partie dénonçant tout ou partie de la convention devra en informer toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.


La présente convention est révisable par accord des parties, soit à l'issue des négociations obligatoires (une fois par an sur les salaires, une fois tous les cinq ans sur les classifications), soit lors du bilan biannuel d'application au cours duquel les parties signataires examinent les mesures éventuelles qu'il convient de prendre.


En dehors des périodicités indiquées ci-dessus, toute demande de révision devra être présentée par au moins deux organisations syndicales signataires.
1.4. Participation aux commissions de négociation.


A. - Les salariés des entreprises de la branche professionnelle désignés par les organisations syndicales pour participer aux réunions de négociation bénéficient d'un droit d'absence de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable leur employeur au moins une semaine avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.


B. - Les frais de déplacement des membres de la délégation des salariés seront pris en charge par la fédération patronale, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale représentative hors région parisienne, et sur justificatifs selon les conditions précisées ci-après :


- frais de transport : application du tarif S.N.C.F., 2e classe ;


- frais d'hébergement remboursés au taux de seize fois la valeur du minimum garanti, après accord préalable de l'ensemble des partenaires sociaux.


Les frais de repas seront pris en charge sur justificatifs à raison de six fois la valeur du minimum garanti par repas, dans la limite de deux réunions par an, sauf réunions exceptionnelles supplémentaires décidées par accord unanime des parties.