Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

IDCC : 1 631 - N° de brochure : 3271

Conciliation et représentation du personnel : Commission paritaire d'interprétation et de conciliation.


Il est constitué une commission paritaire qui a pour fonction :


- d'examiner les différends à caractère collectif d'interprétation ou d'application de la présente convention ;


- d'examiner les réclamations individuelles nées de l'interprétation de la convention qui n'auraient pas été réglées au niveau des établissements.


Cette commission est composée de :


- cinq délégués employeurs représentant le syndicat patronal signataire ;


- cinq délégués salariés désignés par les organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales signataires devant obligatoirement être représentées pour délibérer valablement.


Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. La présidence de la commission est assurée alternativement par un employeur ou par un salarié.


La commission est saisie par écrit (lettre recommandée) par la partie la plus diligente qui doit exposer succinctement le différend ; elle doit se réunir dans un délai maximum de quinze jours après la réception de la demande par le secrétariat qui convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


La commission formule des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante puis signé par les parties.


S'il s'agit d'un litige à caractère collectif d'interprétation ou d'application de la convention, l'original du procès-verbal est déposé au service convention collective de la direction départementale du travail ; s'il s'agit d'un différend individuel, un exemplaire du procès-verbal est remis aux parties qui étaient en litige.


L'accord produit un effet obligatoire et prend forme exécutoire.


Si la commission ne parvient pas à formuler de proposition de conciliation, ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il sera établi un procès-verbal motivé de non- conciliation signé par les membres de la commission, déposé ou remis dans les mêmes conditions que ci-dessus.


La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.


Le temps d'absence du ou des délégués conciliateurs appartenant à l'entreprise ou aux entreprises dans lesquelles est apparu le différend collectif nécessitant la conciliation sera considéré comme temps de travail et rémunéré par l'entreprise. Les frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions prévues à l'article 1 (1-4) des présentes conventions.