Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Modalités du repos compensateur


Dans les entreprises de plus de neuf salariés, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures par semaine ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps accompli en heures supplémentaires au-delà de la 42e heure.


Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de cent trente heures ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires.


La prise du repos compensateur est autorisée dès lors que le total des droits acquis au titre du repos compensateur est égal à huit heures au moins.


Les périodes d'absence au titre du repos compensateur sont assimilées à un temps de travail effectif.


Ce repos doit correspondre à huit heures effectives de travail ; la journée de repos compensateur sera appréciée sur la base de l'horaire réel de travail.


Le repos compensateur ne peut être pris du 1er juillet au 31 août, ni être accolé au congé payé annuel. Il doit être pris en principe dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.


Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, si le salarié néglige ou refuse de prendre son repos dans ce délai de deux mois, son droit est périmé sans qu'il y ait lieu de verser une indemnité.


Le salarié qui désire bénéficier de son droit au repos compensateur doit formuler sa demande auprès de l'employeur au moins une semaine à l'avance (sept jours francs), en précisant la date et la durée du repos.


Pour des raisons impératives, et après consultation des délégués du personnel, l'employeur pourra, dans les sept jours qui suivent la demande, différer la date de prise du repos. Toutefois, ce report ne peut excéder deux mois.


Le repos compensateur doit être effectivement pris. Son remplacement par une indemnité est interdit sauf :


- en cas de démission, licenciement ou décès du salarié ;


- si les salariés ont acquis un droit partiel inférieur à huit heures au repos compensateur sans avoir par la suite la possibilité d'accomplir d'autres heures supplémentaires.


Les salariés engagés par contrat à durée déterminée, qui ne peuvent prendre un repos compensateur parce que leurs droits à ce repos sont inférieurs à huit heures, recevront en fin de contrat une indemnité compensatrice.