Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Le licenciement pour motif personnel autre que disciplinaire


Le licenciement doit être notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Dans les entreprises occupant habituellement au moins onze salariés, et lorsque le salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'employeur qui envisage de le licencier doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.


Cette lettre doit indiquer l'objet de la convocation et rappeler la possibilité offerte à l'intéressé de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.


La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable.

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