Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Indemnisation des absences pour maladies, accidents de trajet ou autres survenus hors du cadre du travail

a) Période indemnisée pour toutes les catégories de personnel (sauf les directeurs) :

- personnel ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise :

- 60 jours d'indemnisation à plein salaire ;

- 60 jours d'indemnisation à 75 p. 100 du salaire ;

- 60 jours d'indemnisation à 50 p. 100 du salaire ;

- personnel ayant une ancienneté de dix ans dans l'entreprise :

- 90 jours d'indemnisation à plein salaire ;

- 90 jours d'indemnisation à 75 p. 100 du salaire ;

- 90 jours d'indemnisation à 50 p. 100 du salaire ;

b) Période indemnisée pour les directeurs :

- directeur ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise :

- 90 jours d'indemnisation à plein salaire ;

- 90 jours d'indemnisation à 75 p. 100 du salaire ;

- 90 jours d'indemnisation à 50 p. 100 du salaire ;

- directeur ayant une ancienneté de dix ans dans l'entreprise :

- 180 jours d'indemnisation à plein salaire ;

- 180 jours d'indemnisation à 75 p. 100 du salaire.

c) Franchise :

On entend par franchise la période pendant laquelle, au début de chaque arrêt de travail, le salarié ne touche aucun salaire de la part de son employeur.

Les jours indemnisables sont donc à décompter à chaque fois, après l'expiration de cette franchise.

La franchise ne sera pas appliquée dans tous les cas où l'arrêt de maladie est supérieur à quinze jours, ou si le salarié a été hospitalisé quelle que soit la durée de l'hospitalisation.

La durée de la franchise est la suivante :

1° Pour le personnel de placement :

- huit jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise de deux à dix ans ;

- trois jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise supérieure à dix ans.

2° Opérateurs, caissières, personnel de contrôle et de hall, agents administratifs : trois jours civils de franchise.

3° Cadres et agents de maîtrise : pas de franchise.

d) Arrêts multiples au cours d'une période de douze mois civils :

Dans le cas où il y a plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident autre qu'un accident de travail, le maximum indemnisable au cours d'une même période de douze mois civils a été fixé ci-dessus. Il convient donc d'imputer d'abord sur la première période dite à plein salaire les journées indemnisées à 100 p. 100 ; lorsque celle-ci est épuisée, les arrêts de travail sont indemnisés à 75 p. 100 jusqu'à épuisement de la seconde période, puis à 50 p. 100.

Les périodes de prestations se cumulant et ne pouvant excéder les limites fixées ci-dessus au premier jour indemnisable de la maladie, il est convenu qu'à l'expiration de ladite période de douze mois les droits à indemnisation en cas de maladie ou accident autre qu'accident de travail ne seront renouvelés pour un an que sous condition d'une reprise de travail ininterrompue de trente jours minimum, repos hebdomadaire compris (1).

e) (2) Calcul de l'indemnisation pour maladie et accident :

L'indemnisation mensuelle en cas de maladie est calculée sur la base du 12e de la rémunération brute totale de l'intéressé au cours des douze mois qui ont précédé l'interruption de travail, à l'exclusion :

- des primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;

- des primes de caractère exceptionnel ou occasionnel ;

- des primes d'intéressement aux résultats, aux recettes ou aux recettes accessoires ;

- de toutes gratifications de fin d'année ou similaires.

Le salaire journalier est calculé sur le 1/26 de la base mensuelle énoncée ci-dessus.

De même, les déductions à opérer pour les jours de franchise non rétribués se font également sur le 1/26e de la base mensuelle.

f) Paiement des indemnités pendant la maladie et accidents autres qu'accidents de travail :

Il appartient aux entreprises elles-mêmes de fixer les modalités de paiement des indemnités pendant les périodes d'absence pour maladie ou accidents autres qu'accidents de travail, compte tenu de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :

- de la sécurité sociale ;

- de tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.

Les prestations directement perçues par l'intéressé doivent être portées par ce dernier à la connaissance de l'entreprise.

Pendant la première période d'indemnisation, lesdites prestations ajoutées aux indemnités perçues ne doivent pas dépasser 100 p. 100 du salaire normal (calculées sur la base du paragraphe d ci-dessus), pendant la seconde période d'indemnisation, 75 p. 100 du salaire normal, et pendant la troisième période d'indemnisation, 50 p. 100 du salaire normal.

L'accident de trajet non reconnu comme tel par la sécurité sociale est indemnisé au titre de la maladie.

L'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale est indemnisé comme accident du travail.





(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1er).


(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1er).