Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Indemnisation des absences pour accident du travail


a) Conditions requises pour l'indemnisation :


En cas d'accident du travail survenu soit dans l'enceinte de l'entreprise, soit à l'occasion de travaux effectués au cours de déplacements commandés par les besoins du service, le salarié bénéficiera du plein salaire dans les conditions précisées aux paragraphes suivants.


b) Période d'indemnisation :


Elle part du lendemain de l'accident, le jour de l'accident étant rétribué au titre du salaire ; elle s'étend jusqu'au 180e jour à plein salaire et sera prolongée de cent quatre-vingts jours à 75 p. 100 du salaire.


c) Calcul de l'indemnisation de l'accident de travail :


Il est fait sur les mêmes bases que pour l'indemnisation de la maladie.


d) Paiement des indemnités patronales en cas d'accident de travail :


Les indemnités patronales pendant la période d'absence seront réduites chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles a droit l'intéressé pour la même période du fait :


- de la sécurité sociale ;


- de tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;


- des indemnités pour perte de salaire versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, l'intéressé devra engager lui-même les poursuites nécessaires et les indemnités patronales ne lui seront versées qu'à titre d'avance sur les indemnités éventuellement versées par le tiers responsable ou son assurance.


Les prestations ou indemnités énumérées ci-dessus devront être intégralement portées à la connaissance de l'employeur.


(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).