Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Financement des oeuvres sociales


Le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise a pour base les ressources prévues à l'article R. 432-11 du code du travail ; néanmoins, par voie d'accord, ces ressources pourront être relevées.


Indépendamment des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise, l'ensemble des professionnels du spectacle ont créé une caisse d'intérêt général : " Les oeuvres sociales du cinéma ", fonctionnant grâce à une participation financière des entreprises cinématographiques.


Cette participation volontaire s'élève :


- dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, à deux pour mille des salaires versés ;


- dans les entreprises employant plus de cinquante salariés et ayant un comité d'entreprise, à un pour mille des salaires versés.

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