Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Durée des contrats


Le contrat de travail peut être conclu, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée :


- le contrat à durée indéterminée est un contrat qui a été conclu sans que son terme ait été fixé à l'avance ;


- le contrat a durée déterminée est un contrat dont le terme a été fixé avec précision lors de sa conclusion. Cependant, la détermination du terme peut échapper à la volonté des parties en raison de l'activité ou de la tâche à accomplir.


Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas prévus par la législation en vigueur.


Les contrats de travail à durée déterminée sont soumis aux dispositions légales prévues aux article L. 122-1 et suivants, D. 121-1 et suivants du code du travail (voir annexe " Contrat à durée déterminée ").