Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Délégués du personnel, délégués de site et comité d'entreprise


Il sera organisé des élections en vue d'élire :


- des délégué du personnel dans les entreprises employant au moins neuf salariés, cet effectif devant être atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ;


- des délégués de site dans les établissements occupant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés ;


- les membres du comité d'entreprise, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, cet effectif devant être atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (art. L. 431-1 du code du travail).


Les apprentis ne sont pas compris dans le décompte des dix ou cinquante salariés.


Pour les travailleurs à temps partiel, la législation en vigueur s'appliquera.


Le statut des représentants du personnel est fixé conformément aux dispositions légales.

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