Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Congés pour exercice de fonctions


a) Fonctions publiques :


Les travailleurs membres d'un conseil général, d'un conseil municipal, ou d'un organisme de sécurité sociale, peuvent participer aux délibérations de ces organismes pendant la durée du travail. Durant ces absences, qui ne seront pas rémunérées, le contrat de travail est suspendu.


Les absences pour l'exercice de leurs fonctions par les conseillers prud'hommes salariés sont directement rémunérées comme temps de travail par l'employeur, y compris le temps de trajet.


b) Candidature et mandat parlementaire :


Les salariés candidats à un mandat de député ou de sénateur bénéficieront d'un congé de vingt jours ouvrables se situant dans le cadre de la campagne électorale.


Chaque absence devra être d'une demi-journée minimum. Le salarié devra avertir son employeur vingt-quatre heures avant chaque absence. A sa demande, la durée de son absence pourra être imputée sur celle des congés payés. S'il renonce à cette imputation, ces journées d'absence ne seront pas rémunérées mais elles peuvent donner lieu, avec l'accord de l'employeur, à récupération.


Ces périodes d'absence sont assimiliées à des périodes de travail effectif pour l'appréciation des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté.


Le salarié élu ayant un an d'ancienneté au jour de son entrée en fonctions peut, en cours de mandat, demander la suspension de son contrat de travail jusqu'à l'expiration de son mandat. Elle prendra effet quinze jours après que le salarié a formulé sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Le salarié qui, dans les deux mois suivant l'expiration de son mandat, exprimera à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de reprendre le travail, doit être réintégré, au plus tard dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.


Il bénéficiera des davantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant la période de suspension du contrat de travail.


Les dispositions précédentes sont applicables, en cas de renouvellement du mandat, dans la mesure où la suspension initiale du contrat de travail est inférieure à cinq ans.


Dans le cas contraire, le salarié ne bénéficiera que d'une simple priorité de réembauchage pendant un an sous réserve de solliciter son réemploi dans les deux mois suivant la fin de son mandat.