Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Conflits collectifs, commission paritaire professionnelle


Cette commission a pour objet la conciliation des conflits collectifs et l'étude des questions d'intérêt général.


Elle comprend en nombre égal des délégués employeurs et des délégués salariés, représentant les organisations syndicales signataires de la présente convention.


Elle est présidée alternativement par un employeur ou par un salarié.


Sur demande motivée, formulée par l'une ou l'autre de ces organisations, elle se réunira dans un délai de quinze jours.


En cas d'urgence reconnue par les deux parties, elle se réunira dans un délai de trois jours.