Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

IDCC : 1 307 - N° de brochure : 3097

Commission paritaire d'interprétation de la convention collective

Il est institué une commission paritaire d'interprétation de la convention collective ; cette commission est composée au maximum de cinq délégués employeurs et de cinq délégués salariés, représentants des organisations syndicales signataires.

La commission peut toutefois faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée dans la limite de deux par collège.

A défaut d'accord de la commission, celle-ci pourra demander l'arbitrage du ministère concerné (1).



(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1er).