Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000

IDCC : 2 121 - N° de brochure : 3103

Négociations de branche.


1° Les organisations syndicales constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.


2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de l'édition :


- leurs heures d'absence a ce titre n'entraînent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;


- leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs, selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.


Ces dispositions s'appliquent dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale.


3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.