Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002

IDCC : 2 272 - N° de brochure : 3309

Retraite


9.1.1. Départ en retraite.


Le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties à partir de l'âge normal de la retraite, conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail. La partie qui prend l'initiative de cette rupture doit en informer l'autre partie par écrit 3 mois à l'avance. Pour éviter toute ambiguïté, il est essentiel que le salarié fasse connaître dans les meilleurs délais et au moins 1 an à l'avance, à son employeur, à partir de quelle date il pourrait bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.


L'employeur a la possibilité de mettre à la retraite les salariés à partir de 60 ans dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale. Dans ce cas, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié qui ayant atteint 60 ans peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale, ne constitue pas un licenciement, dès lors qu'elle est accompagnée de l'une ou l'autre des contreparties suivantes :


- conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation favorisant ainsi l'intégration de jeunes dans la profession, en contrepartie de la mise à la retraite de 3 salariés. La réalisation de ces embauches devra être effective au plus tard dans un délai de 1 an après la dernière notification. En cas de difficultés économiques, l'embauche pourra être différée après consultation des représentants du personnel ;


ou


- un effort particulier en termes de formation professionnelle destiné à favoriser l'accompagnement et le tutorat, le maintien de l'emploi et le développement de projets professionnels des salariés âgés de plus de 45 ans.


Un bilan annuel des mises à la retraite avant 65 ans et des contreparties mises en oeuvre sera réalisé et présenté aux représentants du personnel.


9.1.2. Indemnité de mise à la retraite.


A l'occasion de sa mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté calculée à la date de son départ effectif de l'entreprise.


En cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté prise en compte est majorée de 2 ans. L'ancienneté totale ainsi calculée ne pourra pas dépasser l'ancienneté réelle que le salarié aurait acquise à 65 ans.


9.1.3. Indemnité de départ en retraite.


A l'occasion de son départ en retraite à son initiative, le salarié perçoit une indemnité égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté.


Carrières longues


Le salarié qui pourra prétendre à la liquidation de sa retraite à taux plein avant 60 ans, et demandera à partir conformément aux dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, bénéficiera de cette indemnité, calculée sur l'ancienneté acquise à la date de son départ effectif de l'entreprise.