Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002

IDCC : 2 272 - N° de brochure : 3309

Gratification annuelle : 13e mois

Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base.


En cas d'embauche en cours d'année, cette gratification sera calculée pro rata temporis.



Elle sera également calculée pro rata temporis pour les départs en retraite, et ce sans condition de présence au 31 décembre.  (1)



(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail.  
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)

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