Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002

IDCC : 2 272 - N° de brochure : 3309

Formation professionnelle


*Les parties signataires rappellent que la formation est avant tou un levier de développement des compétences des salariés leur permettant d'accroître leurs capacités d'adaptation face aux évolutions techniques, économiques, organisationnelles et environnementales. Elles ont décidé d'engager une politique incitative de formation professionnelle initiale et continue, afin de faciliter l'évolution des emplois et des compétences. C'est une condition de modernisation des entreprises et de valorisation des activités professionnelles et une contribution à la stabilité du personnel dans les entreprises de la profession.


Orientations prioritaires :


- favoriser l'intégration des jeunes par l'apprentissage et l'alternance à chaque niveau de l'entreprise ;


- inciter l'élaboration de plans de formation annuels voire pluriannuels dans chaque entreprise ;


- porter un intérêt tout particulier à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité par des actions de formation appropriées ;


- adopter des dispositions financières particulières et recommander l'adhésion des entreprises de la profession à un OPCA géré paritairement pour favoriser la mise en oeuvre de ces orientations ;


- favoriser l'accès à la promotion sociale par l'éducation permanente en facilitant les démarches individuelles des salariés ;


- associer les institutions représentatives du personnel à la politique de formation.


8.1.1. Formation en alternance.


La profession souhaite développer des formations qualifiantes et diplômantes liées à son évolution. A ce titre, elle s'engage à participer à l'élaboration ou à l'adaptation de formations aboutissant à des diplômes de l'éducation nationale ou à des titres homologués.


L'insertion professionnelle des jeunes est reconnue comme une action prioritaire : les entreprises privilégient les recours aux contrats en alternance (d'apprentissage ou de qualification) et attachent une attention particulière à l'intégration durable de ces jeunes dans l'entreprise.


L'entreprise veille à respecter l'adéquation entre le diplôme préparé et les compétences nécessaires à la qualification recherchée. Une attention particulière est portée sur le choix de l'organisme de formation qui doit mettre en oeuvre un dispositif préalable de positionnement des jeunes et proposer un suivi de la formation en entreprise.


Les contrats en alternance sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pendant la durée du contrat, l'intéressé est salarié de l'entreprise. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que tous les autres salariés de l'entreprise. Il bénéficie des dispositions de la présente convention collective.


L'accompagnement du jeune en entreprise est assuré par le maître d'apprentissage pour les contrats d'apprentissage ou le tuteur pour les contrats de qualification. Ce dernier est désigné sur la base du volontariat et son rôle consiste à favoriser l'intégration du jeune, transmettre son savoir-faire, évaluer le jeune et dialoguer avec l'organisme de formation.


Afin de mener à bien cette mission, le maître d'apprentissage ou le tuteur doit disposer de la disponibilité nécessaire au suivi régulier des jeunes en contrat d'apprentissage ou de qualification placés sous sa responsabilité.


En outre, pour accroître l'efficacité du rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur, celui-ci bénéficie, en tant que de besoin, d'une formation, notamment sur les aspects pédagogiques.


8.1.2. Elaboration concertée de plans annuels de formation.


Afin de promouvoir les projets de formation professionnelle, les entreprises, quel que soit leur effectif, s'emploient à élaborer un plan de formation annuel, voire pluriannuel prenant en compte les projets de formation continue, de formation initiale et de formation en alternance.


L'élaboration de ce plan est l'occasion pour les entreprises d'une part de réfléchir à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l'entreprise et d'autre part de prendre en compte les souhaits d'adaptation et d'évolution personnelle de leurs salariés.


L'accent sera mis sur les publics prioritaires, sur les actions prioritaires et sur le choix des organismes de formation :


Sont considérés comme prioritaires, les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un diplôme de l'enseignement professionnel ou général, les salariés venant de bénéficier d'une évolution professionnelle ou désireux d'y accéder et les salariés justifiant d'une grande ancienneté professionnelle, afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions des techniques et de se maintenir dans leur emploi.


Sont considérés comme actions prioritaires, les actions d'alphabétisation visant à l'acquisition des connaissances minimales nécessaires pour accéder aux formations professionnelles et les actions de formation du personnel à la sécurité, plus particulièrement pour les salariés exposés aux risques.


L'organisme de formation doit proposer un dispositif préalable de positionnement des stagiaires, afin de vérifier l'adéquation entre le besoin exprimé et la formation. A cet égard, l'organisme de formation doit s'efforcer de mettre en place tout dispositif de validation des acquis professionnels ou de validation des acquis par l'expérience.


Chaque année, cette réflexion est précédée d'un bilan des actions engagées au cours de l'année précédente.


Les représentants du personnel sont étroitement associés à ces réflexions indépendamment du rôle qui leur est dévolu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.


8.1.3. Amélioration des conditions de travail et de sécurité par des actions de formation appropriées.


L'amélioration des conditions de travail et de sécurité du personnel constitue une priorité et l'accent est mis sur les actions de formation du personnel à la sécurité.


En particulier pour le personnel affecté à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins, un dispositif de formation à la sécurité spécifique à la branche professionnelle fera l'objet d'un accord, conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, qui prendra en compte les risques spécifiques liés aux activités de la filière, étant précisé que la conduite de véhicules ne constitue qu'une partie des compétences requises pour ces activités.


Une commission paritaire chargée de construire ce dispositif, en prenant en compte les contraintes légales et réglementaires et les spécificités de la profession, commencera ses travaux dès la signature de la présente convention.


8.1.4. Dispositions financières et organisme mutualisateur.


Les entreprises de la profession doivent concourir au développement de la formation professionnelle en participant chaque année à son financement.


Afin de permettre une mise en oeuvre plus large des actions de formation, il est convenu de majorer la contribution obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et de la porter à 1, 7% de la masse salariale dans les entreprises de plus de 10 salariés (soit 0,4 % au titre de l'alternance, 1,1 % au titre du plan de formation, 0,1 % au titre du capital temps formation et 0,10 % au titre du compte individuel de formation) et à 0,25 % dans les entreprises de 10 salariés et moins au titre du plan de formation.


Il est admis que la dimension réduite des effectifs des entreprises peut être un frein au développement de la formation professionnelle. Dans ces conditions, un accord de partenariat conclu avec l'OPCA de référence permettra la prise en compte des besoins de formation spécifique.


Cet OPCA est identifié comme le collecteur privilégié des fonds destinés à la formation professionnelle des entreprises de toute la profession, que ce soit au titre de la formation continue, du congé individuel de formation, du capital temps formation ou de la formation en alternance.


8.1.5. Promotion sociale.


L'épanouissement personnel et professionnel des salariés est un gage de pérennité de la profession. A ce titre, les actions de promotion sociale auxquelles les entreprises sont associées doivent être valorisées.


Congé individuel de formation.


La profession rappelle l'intérêt qu'elle attache au congé individuel de formation qui a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.


Les modalités d'accès au congé individuel de formation sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les entreprises facilitent autant que faire se peut, l'accès des salariés au dispositif accordé.


Bilan de compétence.


Le congé de bilan de compétence a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action visant à analyser ses compétences personnelles et professionnelles, de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.


L'attribution et la réalisation du bilan de compétence se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le salarié ayant bénéficié d'un congé de bilan de compétence, est seul destinataire des résultats de ce bilan, lesquels ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord de l'intéressé.


Capital temps formation.


Le capital temps formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre, à leur demande, des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification ou d'accéder à un nouvel emploi. Tout salarié relevant du public prioritaire peut demander à participer à une action de formation éligible au capital temps formation, dans le respect des conditions légales et réglementaires, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 3 ans dans l'entreprise.


Sont considérés comme prioritaires, les salariés désireux de bénéficier d'une évolution professionnelle, en particulier par l'accès à une fonction d'encadrement.


Les actions de formation éligibles au capital temps formation ont pour objet de favoriser l'accès à un nouvel emploi par un élargissement des connaissances et des compétences. Pour être inscrites dans le plan de formation, ces actions doivent avoir une durée minimale de 70 heures. Seront inscrites par priorité, les actions d'une durée supérieure sans qu'elles puissent excéder 300 heures.


La contribution affectée au financement du capital temps formation est fixée à 0,1 % de l'ensemble des salaires payés au cours de l'année civile dans les entreprises de plus de 10 salariés.
8.1.6. Institutions représentatives du personnel.


II est souligné l'importance de l'intervention des représentants du personnel au sein de l'entreprise, quelle que soit sa taille, dans l'élaboration et le suivi des orientations et des actions en matière de formation professionnelle. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, veillent à ce que l'accès à la formation des différentes catégories de salariés se fasse de manière équitable.


Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel délibèrent sur les projets de formation professionnelle continue, de formation en alternance et de formation initiale, au moins 2 fois par an. La première réunion est consacrée au bilan des actions de formation de l'année écoulée et de l'année en cours, la seconde a pour objet d'examiner les projets d'actions de formation pour l'année suivante.


Les entreprises s'engagent à fournir aux représentants du personnel concernés, les documents d'information et les moyens leur permettant de mener à bien leur mission.


Pour que l'objectif d'intégration professionnelle durable des jeunes sous contrat de travail en alternance soit mis en oeuvre dans les meilleures conditions, les entreprises veillent à définir, en relation avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel, une politique prévisionnelle d'embauchage de jeunes sous contrat de travail en alternance*.




Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux exigences posées en matière de formation professionnelle par certaines dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).