Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002

IDCC : 2 272 - N° de brochure : 3309

Congés exceptionnels pour événements familiaux


Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés, sur justificatifs, dans les cas suivants :


- naissance et adoption : 3 jours ;


- mariage de l'intéressé : 4 jours ;


- pacs : 1 jour (1) ;


- décès du conjoint : 3 jours (2) ;


- décès d'un enfant : 3 jours (3) ;


- mariage d'un enfant : 2 jours ;


- décès du père, de la mère ou d'un grand-parent : 2 jours ;


- décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;


- décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du salarié : 1 jour.


Ces périodes sont indemnisées à condition d'avoir été effectivement prises dans les 15 jours entourant l'événement.


(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.122-45 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le 4e alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). (3) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).

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