Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988

IDCC : 1 518 - N° de brochure : 3246

Taux de cotisation


Les taux de cotisation sont fixés comme suit :


a) A la charge exclusive de l'employeur :


0,05 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie maintien de salaire (art. 8.4) ;


b) A la charge exclusive du salarié :


0,25 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5) ;


c) A la charge de l'employeur et du salarié :


0,15 % pour la garantie décès (art. 8.2) ;


0,05 % pour la garantie rente éducation (art. 8.3) ;


0,18 % pour la garantie invalidité (art. 8.6),


soit un total de 0,38 % réparti à raison de 0,29 % pour l'employeur et 0,09 % pour le salarié ;


d) Personnel bénéficiaire de la CCN de 1947 :


Pour ce personnel, l'ensemble des cotisations tranche A, à l'exception de celles de la garantie incapacité (art. 8.5) est à la charge de l'employeur ;


e) Coûts liés à la reprise des encours :


En application de la loi du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés sont en arrêt à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l'organisme gestionnaire. Aux vues de ces déclarations et afin d'assurer selon le cas, soit l'indemnisation, soit les revalorisations futures, soit la poursuite de la garantie décès aux bénéficiaires de rentes ou d'indemnités journalières, les organismes gestionnaires calculeront la surcotisation éventuellement nécessaire à la constitution des provisions correspondantes. Cette surcotisation mutualisée au niveau de l'ensemble de la branche, fera l'objet d'un avenant qui déterminera la répartition de ce coût entre employeur et salarié.