Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988

IDCC : 1 518 - N° de brochure : 3246

Commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation


Il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation chargée :


- d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ;


- d'étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;


- de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.


Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.


Composition :


Deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national.


Un nombre de représentants patronaux égal à celui des représentants des salariés.


Fonctionnement :


La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué salarié et par un délégué patronal.


Les conflits et interprétations soulevés par une des parties sont présentés par l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives. Ils sont signifiés par lettre motivée au président en exercice et à la partie défenderesse. La commission de conciliation et d'interprétation se réunit trois fois par an. La commission examine les dossiers qui sont parvenus trente jours avant qu'elle siège au président et à la partie défenderesse.


Un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par l'une des organisations employeurs.


En cas d'accord entre les parties, les décisions prises sont immédiatement applicables.