Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986

IDCC : 7 005 - N° de brochure : 3604

Information des salariés et de leurs représentants.


L'employeur doit :


- procurer un exemplaire de la convention et de ses avenants au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel ;


- tenir un exemplaire à la disposition du personnel ; un avis doit être affiché à ce sujet, à l'emplacement réservé aux communications destinées au personnel ;


- fournir, chaque année, au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel la liste des modifications apportées à la convention ; à défaut de délégué du personnel, cette information est communiquée aux salariés.