Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

IDCC : 1 486 - N° de brochure : 3018

Régime de retraite


1. Régime de retraite complémentaire :


Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l'A.R.R.C.O.


La cotisation portera sur la totalité des appointements et le taux contractuel ne pourra être inférieur à 4 p. 100.


Les E.T.A.M. inscrits aux articles IV bis et 36 du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale.


2. Régime de retraite et de prévoyance des cadres :


Les employeurs doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite et de prévoyance de leur choix pour les ingénieurs et cadres de leur entreprise.


En ce qui concerne le régime facultatif supplémentaire prévue par l'article 14 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les employeurs sont libres d'y adhérer après concertation avec leurs cadres.


Il est enfin précisé qu'il n'y a aucun lien entre le statut " ingénieurs et cadres " et l'affiliation à une caisse de retraite et de prévoyance des cadres.


Concernant la prévoyance, la contribution, à la charge exclusive de l'entreprise, s'élève à 1,5 p. 100 de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (art. 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).