Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

IDCC : 1 486 - N° de brochure : 3018

Délégués du personnel et comité d'entreprise

La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.

Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de 15, il sera constitué un collège électoral spécial (1).

Les délégués du personnel pourront, dans les réunions avec l'employeur, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. De son côté, l'employeur pourra se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale (2). Dans ce cas, ils devront s'en avertir réciproquement au moins 24 heures à l'avance.

Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer les dispositions légales assurant des ressources stables aux comités d'entreprise, faute de trouver des bases de référence dans les 3 années précédant la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise, l'importance et la forme de participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feront l'objet dans les entreprises intéressées d'une négociation paritaire.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).

(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).