Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

IDCC : 1 486 - N° de brochure : 3018

Bulletin de paie

Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :

- le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ;

- le numéro SIRET de l'établissement ;

- son numéro de code APE ;

- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;

- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;

- la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant ;

- la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;

- le montant des appointements mensuels de base ou le montant des appointements forfaitaires.

- l'intitulé de la convention collective applicable ;

- la mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.

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