Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964.

IDCC : 390 - N° de brochure : 3229

Procédure de licenciement pour faute.


Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.


a) Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement,non-respect des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique, telles qu'elles sont définies dans le contrat de travail, non-respect du caractère propre, absences non motivées, retards persistants, manifestations antireligieuses et propagande politique auprès des élèves, etc.




b) En cas de licenciement pour faute grave ou lourde :


- le professeur se voit confirmer son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;


- avis en est donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais ;


- le professeur dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir la commission paritaire régionale et en aviser son employeur. Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.


La commission se réunit dans un délai maximal de huit jours francs et tente de concilier les parties.


En cas d'échec de cette tentative ou si la commission n'a pas été saisie, le licenciement est effectif à la date de sa notification sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.


Dans la profession, peuvent être considérées comme fautes lourdes, par exemple :


- insultes publiques, brutalités ou manifestations d'hostilité à l'égard de la direction ;


- actes contraires aux bonnes moeurs ;


- coups et injures entre collègues, ivrognerie.