Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964.

IDCC : 390 - N° de brochure : 3229

Exécution du contrat.


13.1. Durée du contrat.


Le contrat, écrit et rédigé conformément à l'article 7, est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu un contrat à durée déterminée dans les cas limités par la loi, notamment pour le remplacement d'un professeur qui est temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.




13.2. Période d'essai.
Contrat à durée indéterminée


Le professeur peut quitter l'établissement :


- sans préavis pendant le premier mois ;


- sur préavis d'au moins huit jours pendant les deux mois suivants.


Pendant les trois premiers mois, le chef d'établissement peut mettre fin aux fonctions du professeur sur préavis d'au moins huit jours et sans indemnité.
Contrat à durée déterminée


Les parties signataires de la présente convention s'en réfèrent au code du travail.




13.3. Rupture du contrat.
Contrat à durée indéterminée


Passé la période d'essai, toute rupture de contrat à durée indéterminée peut être soumise à la commission paritaire régionale et ne prend alors effet qu'après sa décision.


Sauf accord des parties, constaté par écrit, ou cas de faute lourde ou grave et hormis le cas de licenciement économique pour insuffisance d'effectifs mentionné au b ci-dessous, la rupture du contrat par démission ou licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire. Elle doit être notifiée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er juin.


En cas de licenciement pour motif économique :


a) On observera toujours la procédure de l'entretien préalable ;


b) Si le licenciement pour motif économique est lié à une insuffisance d'effectifs constatée en début d'année scolaire, l'entretien préalable doit avoir lieu au plus tard quinze jours après la rentrée scolaire et la rupture du contrat doit être notifiée avant le 1er décembre.


Le préavis a la durée suivante :


- trois mois pour les personnels cadres et, s'ils ont plus de cinq ans d'ancienneté dans l'établissement, pour les personnels non cadres ;


- deux mois pour les personnels non cadres s'ils ont plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement ;


- un mois pour les personnels non cadres ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'établissement.


Si le préavis n'a pas été effectué en totalité à la date du 30 juin, une indemnité compensatrice de la partie non effectuée du préavis est versée au salarié. Cette indemnité ne peut en aucun cas se confondre avec l'indemnité de congés payés.


En cas de suppression de poste ou de fermeture d'établissement, la commission paritaire est habilitée à rechercher le reclassement des professeurs et à prendre éventuellement les contacts nécessaires pour cela avec les autres ordres d'enseignement.


Contrat à durée déterminée


Les parties signataires de la présente convention se réfèrent au code du travail pour le délai de prévenance et l'indemnité de fin de contrat.


Sauf accord des parties constaté par écrit, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Avis en sera donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais.




13.4. Indemnité de licenciement.


Il est alloué aux professeurs une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis et calculée comme suit :


- jusqu'à cinq ans de présence dans l'établissement :


- indemnité légale ;


- à partir de cinq ans de présence dans l'établissement ;


- un cinquième de mois par année de présence dans l'établissement ;


- à partir de dix ans de présence dans l'établissement, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de dix ans.