Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964.

IDCC : 390 - N° de brochure : 3229

Commissions paritaires.


Il est constitué :


- d'une part, une commission paritaire nationale ;


- d'autre part, une commission paritaire par région.


Ces commissions sont constituées comme suit :


- huit délégués titulaires employeurs, désignés par les organismes signataires ;


- huit délégués titulaires salariés, désignés par les organismes signataires.


Chaque délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant.


Ces commissions sont présidées alternativement, chaque année, par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.