Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964.

IDCC : 390 - N° de brochure : 3229

Commission paritaire nationale.


La commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :


1. Adapter la convention collective aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;


2. Etablir les barèmes minimaux de traitement ;


3. Se constituer en commission de conciliation ;


4. Interpréter la présente convention.


Elle se présente au moins une fois par an.

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