Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964.

IDCC : 390 - N° de brochure : 3229

Commission de conciliation.


Les litiges individuels ou collectifs, nés de l'application de la présente convention, pourront être soumis à la commission paritaire régionale compétente. Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée à son président.


Celui-ci doit la réunir dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée.


Les parties peuvent se faire assister ou représenter.


En cas d'échec de la procédure de conciliation, le litige peut être porté devant la commission paritaire nationale.