Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964.

IDCC : 390 - N° de brochure : 3229

Champ d'application.


La présente convention a pour but de régler les rapports entre :


- D'une part,


La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850.


- D'autre part,


Les professeurs salariés.


Il s'agit :


- des professeurs enseignant dans des classes du premier et du second cycle des établissements visés ci-dessus :


- hors contrat ;


- sous contrat, mais n'étant pas eux-mêmes contractuels (postes vacants, heures non prises en charge par l'Etat, classes laissées hors contrat, etc.) ;


- des professeurs enseignant dans les mêmes conditions dans les classes élémentaires de ces établissements.


La présente convention ne s'applique donc pas aux professeurs des établissements d'enseignement technique ou agricole.


Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d'un ministère autre que celui de l'éducation nationale.


Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :


- la liberté syndicale ;


- les conditions d'engagement, de licenciement et de départ ;


- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.