Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964.

IDCC : 390 - N° de brochure : 3229

Admission au titre de professeur de carrière.


Sont déclarés professeurs de carrière les professeurs qui remplissent les conditions suivantes :


- avoir débuté dans l'enseignement privé avant quarante-cinq ans révolus ;


- avoir au minimum cinq ans d'enseignement effectif dans les établissements relevant d'organismes signataires de la présente convention, c'est-à-dire, soit au moins un demi-service dans le même établissement, soit un service supérieur au mi-temps dans plusieurs établissements.