Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale du 25 octobre 1980

IDCC : 1 083 - N° de brochure : 3140

Ouvriers partant volontairement à partir de soixante ans avec l'accord de la direction.


A compter du 1er janvier 1978, les ouvriers licenciés recevront une indemnité de licenciement qui se substituera à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne départementale versée mensuellement ou trimestriellement jusqu'à la date de réalisation de la retraite (soixante-cinq ans et trois mois).


Ce versement, effectué mensuellement ou trimestriellement, sera de 15 p. 100 du salaire mensuel de départ de l'intéressé.


Si l'indemnité de 70 p. 100 à laquelle s'ajoute l'indemnité de 15 p. 100 par l'entreprise, soit 85 p. 100 du salaire, était supérieure au salaire net moyen perçu par les ouvriers de la même catégorie, l'indemnité de 15 p. 100 subirait une réduction à due concurrence.
Ouvriers partant volontairement à partir de soixante ans
sans accord de la direction


Aucune indemnité de licenciement n'est due.
Dispositions générales


Sauf cas particulier, les dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à la durée du préavis restent applicables.


Le salaire mensuel de départ est défini comme étant la moyenne des sommes perçues pendant les douze derniers mois précédant le départ.


En cas de litige, il sera fait appel à la commission de conciliation nationale qui pourra se transformer en commission d'arbitrage pour trouver une solution au différend.


Les dispositions du présent protocole ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour faute lourde.