Convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995.

IDCC : 1 895 - N° de brochure : 3141

Mutation professionnelle dans l'entreprise


Les. nécessités du fonctionnement de l'entreprise et de la gestion de carrière peuvent conduire les entreprises à prévoir une clause de mobilité dans les contrats de travail, dans une entité juridique déterminée.


Si l'organisation de l'entreprise implique une mutation dans un autre département ou une autre région ou si une mutation demandée par un salarié est acceptée et mise en oeuvre dans l'entreprise, les frais du déménagement que peut entraîner cette mutation sont, après accord préalable sur le montant des dépenses à engager, à la charge de l'entreprise.