Convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995.

IDCC : 1 895 - N° de brochure : 3141

Indemnité de fin de carrière ou de départ à la retraite


Tout membre du personnel d'encadrement quittant volontairement l'entreprise au plus tard dans les douze mois suivant la date à laquelle il peut obtenir la liquidation de sa retraite de sécurité sociale au taux plein, perçoit lors de la cessation de son activité une indemnité de départ à la retraite qui se substitue à l'indemnité légale de départ à la retraite et qui est fixée, selon son ancienneté, à :


Pour le personnel d'encadrement du groupe 1


- un demi-mois de salaire après cinq ans de présence


- un mois de salaire après dix ans de présence


- deux mois de salaire après vingt ans de présence


- trois mois de salaire après trente ans de présence.


Pour le personnel d'encadrement des groupes 2, 3 et 4


- un mois de salaire après deux ans de présence


- deux mois de salaire après cinq ans de présence


- trois mois de salaire après dix ans de présence


- quatre mois de salaire après vingt ans de présence


- cinq mois de salaire après trente ans de présence.


Le salaire à prendre en considération est égal à la somme de la rémunération fixe du dernier mois travaillé et du douzième des éléments salariaux variables de périodicité régulière (mensuelle à trimestrielle) des douze derniers mois, augmentée du douzième d'elle-même au titre du treizième mois.


En cas de départ à la retraite dans des conditions différentes de celles visées ci-dessus, il sera fait application des dispositions législatives.

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