Convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995.

IDCC : 1 895 - N° de brochure : 3141

Commission paritaire de conciliation


Les difficultés d'application de clauses de la présente convention collective peuvent être soumises à une commission paritaire de conciliation, composée de six membres (trois représentants de l'organisation professionnelle et trois représentants de la (ou des) organisation(s) syndicale(s) des personnels d'encadrement directement concernés par la saisine).


La commission paritaire de conciliation se réunit après saisine motivée par écrit à l'initiative d'une des parties signataires, dans les quinze jours qui suivent la saisine.