Convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995.

IDCC : 1 895 - N° de brochure : 3141

Commission paritaire d'interprétation


Cette commission a pour but de régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ultérieurs.


Elle est composée paritairement des représentants des parties signataires (deux représentants par organisation syndicale de l'encadrement).


Elle se réunit après saisine, motivée par écrit, à l'initiative d'une des parties signataires et dans les trois mois qui suivent la saisine.