Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007

IDCC : 7 010 - N° de brochure : 3609

Chapitre XIII : Régime de retraite


1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié :
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge auquel ils ont acquis les droits à une retraite à taux plein auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 3 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
2. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur :
L'employeur peut décider la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint ou dépasse l'âge de 65 ans. Dans ce cas, la mise à la retraite n'est pas un licenciement. L'employeur devra, cependant, informer le salarié de son intention de procéder à cette mise à la retraite, en respectant un délai minimal de prévenance de 6 mois pour permettre au salarié de procéder à l'instruction de son dossier.
Dans ces conditions, le salarié bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.