Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007

IDCC : 7 010 - N° de brochure : 3609

Chapitre VIII : Durée du travail


Lorsqu'il est constaté, en fin de période d'annualisation, que le nombre d'heures de modulation effectuées excède le nombre d'heures de compensation prises, les heures effectuées en trop constituent des heures hors modulation. A cet effet, l'employeur doit, lorsqu'il établit sa programmation annuelle, opter pour l'une des deux formules suivantes :
Première formule :
Le nombre d'heures de modulation programmées en début de période annuelle n'excède pas 200 heures : dans cette hypothèse, le contingent annuel maximal d'heures hors modulation est fixé à 150 heures. Toutefois, ce contingent est fixé à 190 heures au cours de la première période annuelle au titre de laquelle une formule d'annualisation est mise en oeuvre dans l'entreprise et à 170 heures au cours de la deuxième année.
Deuxième formule :
Le nombre d'heures de modulation programmées en début de période annuelle excède 200 heures dans la limite maximale de 250 heures ou dans la limite maximale fixée par accord collectif : dans cette hypothèse, le contingent annuel maximal d'heures hors modulation est porté à 200 heures sauf dans le cas où l'accord collectif majore le nombre maximal d'heures de modulation de 250 heures.
Chaque heure hors modulation ainsi effectuée est rémunérée avec le dernier salaire mensuel de la période, à raison de 1/151,67 du salaire mensualisé lissé majoré de 25 %. Cependant, ces heures peuvent, en tout ou partie, ne pas faire l'objet d'une rémunération à la fin de la période, si elles sont reportées sur la période annuelle suivante sous forme de repos compensateur. Dans cette hypothèse, chaque heure reportée ouvre droit à une heure et quart de repos compensateur payé et le contingent annuel maximal de 250 heures de modulation de la période annuelle suivante sera réduit du nombre d'heures ainsi reporté.