Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007

IDCC : 7 010 - N° de brochure : 3609

Chapitre III : Conciliation


Il est constitué une commission paritaire nationale de conciliation au siège de la fédération française d'aquaculture.
Cette commission comprendra 1 représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail et un nombre égal de représentants désignés par la ou les organisations patronales signataires ou ayant adhéré. Chaque délégation dispose du même nombre de voix.
La présidence, dont la durée est limitée à 1 an, est assurée alternativement par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié, choisis parmi les membres de la commission.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord, au début de chaque séance.
Les solutions proposées doivent réunir la majorité des voix des membres de la commission.
Dans l'hypothèse d'un partage égal des votes, la voix du président n'est en aucun cas prépondérante.
Un représentant du ministère de l'agriculture sera invité à assister aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif.
La commission a pour but et rôle :
― de tenter de concilier les parties lors des conflits collectifs ou individuels du travail ;
― d'interpréter la convention collective.
En cas de conflit, la partie la plus diligente saisit la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée à M. le président de la commission, qui élit domicile au siège de la fédération française d'aquaculture.
La commission, convoquée par son président, se réunit et délibère sur le différend dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la lettre recommandée de la saisine, lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif.
Si le désaccord persiste, le conflit peut être porté devant la commission nationale agricole de conciliation.
Lorsque les organisations syndicales sont saisies d'un conflit individuel, elles peuvent, si les parties à ce conflit en sont d'accord, le soumettre à l'appréciation de la commission. Celle-ci se réunit et délibère alors dans un délai de 1 mois.
Les conflits individuels peuvent en tout état de cause être portés devant la juridiction prud'homale compétente.
Les résultats des réunions de la commission sont consignés dans un Procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou de non-conciliation, dont un exemplaire est transmis à chaque partie ainsi qu'à l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) de Paris et petite couronne, avec copie à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour la (ou les) entreprise(s) locale(s) concernée(s) dans le délai maximal de 8 jours calendaires.
Le procès-verbal de conciliation est dressé séance tenante. Il doit être signé par le président, les membres de la commission et les parties représentées.