Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007

IDCC : 7 010 - N° de brochure : 3609

B. - Rupture


A l'expiration du contrat de travail (fin du préavis), l'employeur doit remettre au salarié :
― un certificat de travail ;
― l'attestation ASSEDIC (dans les cas prévus par la loi) ;
― un reçu pour solde de tout compte en double exemplaire ;
― un document reprenant les droits acquis en matière de DIF.
Le salarié remet à l'employeur l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte, complété, daté et signé par ses soins.
Le certificat de travail doit mentionner exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.