Vol de voiture : quelles suites devant la justice ?

Mon neveu vient d'être incarcéré pour vol de voiture avec un complice qui lui, n'a pas été arrêté, et agression sur une personne. Cette personne a été hospitalisée sept jours. Mon neveu n'est pas un délinquant c'est la seule grosse erreur qu'il ait faite. Il est étudiant en BTS et travaille dans une pizzeria. Son casier est vierge, il n'a jamais eu à faire à la justice ou à la police. Que risque-t-il ? Est-ce qu'il y' aura un procès ? Il va avoir un avocat commis d'office. Il est coupable, j'en suis consciente mais j'aimerais savoir ce qui nous attend par la suite. Il est incarcéré dans un autre département, donc c'est compliqué.

Réponse de l'expert

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à y donner (article 40 du code procédure pénale). Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun soit d’engager des poursuites, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Les raisons du classement sans suite s’expliquent généralement par l'impossibilité d'établir les faits ou d'identifier leur auteur et plus spécialement, dans la constatation que le trouble social en résultant est minime ou le préjudice causé trop faible.

L’article 121-7 du code pénal définit le complice d’un crime ou d’un délit comme la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. La complicité des crimes et des délits ont une portée générale et s’appliquent à toutes les infractions (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1980). En l’absence d’exception formellement inscrite dans la loi, les règles de la complicité sont applicables à tous les délits, même non intentionnels (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 1898). En outre, l’acte poursuivi au titre de la complicité doit se référer à une infraction principale, elle-même punissable (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1958). Dès lors que les juges ont constaté l’existence d’un fait principal punissable, seul le complice peut être poursuivi (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2006). Mais, s’il est jugé que celui qui est poursuivi comme auteur principal n’a commis aucune infraction, celui qui est poursuivi comme complice ne peut qu’être relaxé (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1967). En effet, la circonstance que les auteurs principaux d’un délit sont restés inconnus et n’ont pu être poursuivis ne saurait exonérer les complices de leur responsabilité pénale dès lors que les constations souveraines des juges du fond concluent à l’existence d’un fait principal punissable. Les juges doivent alors énoncer en quoi a consisté la complicité.
Dès lors, le complice de l’infraction est puni comme auteur (article 121-6 du code précité).

Le vol est défini, par l’article 311-1 du code pénal, comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol est puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée, la durée maximum de l’emprisonnement est portée à 5 ans et le montant de l’amende à 75 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (article 311-14 du code pénal).

Quant aux violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies d’une contravention de 5ème classe et éventuellement des peines complémentaires (article R625-1 du code pénal). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines (le complice). Toutefois, lorsque ces violences sont commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, elles sont punies au maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En vertu de l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession (avocat), soit en raison d’une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En outre, l’article 11 du code pénal pose le principe selon lequel les procédures d’enquête en cours et d’instruction sont secrètes. C’est le secret de l’instruction.
Par conséquent, le prévenu et son avocat sont informés de l’instruction mais la famille n’a aucun droit à cette information si les membres ne sont pas eux-mêmes visés par l’accusation.

Enfin, la qualification des faits relève du pouvoir souverain du procureur de la République, comme l’a confirmé un arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 23 janvier 2001 : « le ministère public n’est pas lié par la qualification donnée par des fonctionnaires enquêteurs aux faits constatés dans les procès verbaux ».

Par ailleurs, les articles D.186 et suivants du code de procédure pénale traitent des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus. Ainsi seuls les détenus nommément désignés sont visités en vertu d’autorisations. Les permis de visite sont délivrés, pour les prévenus, par le magistrat saisi de l’information ce jusqu’au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En revanche, pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l’établissement. Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites.