Voitures : le contrôle technique obligatoire

Voitures : le contrôle technique obligatoire

Destiné à prévenir les accidents dus à la vétusté des véhicules, le contrôle technique obligatoire concerne toutes les voitures de plus de quatre ans. En cas de non-conformité, des réparations et une contre-visite peuvent être imposées.

Les véhicules concernés par le contrôle technique obligatoire

Tous les véhicules à moteur de plus de quatre ans, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un centre agréé par l’État. Cette obligation concerne les voitures particulières, les petits utilitaires et les camping-cars. La liste des centres agréés est disponible dans les préfectures ou sous-préfectures, ou en contactant l’Union technique de l’automobile du motocycle et du cycle (01 69 80 17 00 et www.utac-otc.com). Ils sont identifiables par un panneau officiel. Le prix du contrôle est libre, donc variable selon les centres (de 60 à 80 € en moyenne).

La périodicité du contrôle technique

Le premier contrôle doit avoir lieu dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule - date figurant sur le certificat d’immatriculation. Il doit être ensuite renouvelé tous les deux ans. Exemple : un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2007 devra passer au contrôle entre le 1er janvier et le 30 juin 2011.

Aucune convocation n’est envoyée, le contrôle doit être effectué à l’initiative du propriétaire. À noter : en cas de vente d’un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, document sans lequel le véhicule ne pourrait être immatriculé.


Les défauts avec contre-visite du contrôle technique

Le contrôle technique porte sur 116 points, sans aucun démontage. Il dure entre 30 et 45 minutes. À son terme, un procès-verbal mentionne les contrôles réalisés et les défaillances constatées. On recense 398 altérations possibles, dont 165 sont soumises à réparation et contre-visite obligatoires.

Les défauts donnant lieu à contre-visite portent sur le système de freinage, les pneumatiques, la direction et les roues, les suspensions et les essieux, l’éclairage, le système antipollution, certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible…), certains équipements de sécurité (rétroviseur, avertisseur, troisième feu stop…), ou encore les éléments de fixation de la plaque d’immatriculation. L’automobiliste dispose de deux mois pour effectuer les réparations et présenter à nouveau son véhicule pour vérification.

Seuls les points ayant motivé la contre-visite sont examinés. Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée dans le même délai de deux mois suivant le contrôle initial. En cas de dépassement de ce délai, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Les procès-verbaux du contrôle technique

Au terme du contrôle, si le véhicule a satisfait aux normes de sécurité, le contrôleur remet au propriétaire un exemplaire du procès-verbal, mentionnant la date du contrôle, l’identité du propriétaire, le kilométrage du véhicule, les défauts constatés.

En cas de contre-visite, un procès-verbal complémentaire est également dressé. Autres preuves du contrôle, apposées par le contrôleur :
- un timbre sur le certificat d’immatriculation, portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite, la lettre S dans le cas contraire, ainsi que la date limite de validité du visa et, depuis le 1er janvier 2011, l’immatriculation du véhicule ;
- une vignette, en bas à droite du pare-brise, côté intérieur, indiquant le mois et l’année limites du visa et, en cas de contre-visite, le mois et l’année limites de présentation à ce contrôle.

À noter : à compter du 1er avril 2011, en cas de non-concordance du numéro d’identification du véhicule sur la plaque constructeur avec le numéro reporté sur le certificat d’immatriculation, une contre-visite doit être effectuée. Il faut alors demander au constructeur une attestation précisant le numéro de série du véhicule et faire une nouvelle demande de certificat d’immatriculation, sans nouvelle taxe à payer.

Les sanctions en cas d’oubli du contrôle technique

Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose :
- à une amende de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement dans les trois jours à compter la constatation de l’infraction, ou dans les sept jours suivant l’envoi de la carte de paiement ;
- à l’immobilisation de son véhicule, par confiscation de la carte grise, pendant une durée de sept jours.
Il dispose alors d’une semaine pour effectuer le contrôle. Pour cela, les autorités de police ou de gendarmerie lui délivrent une fiche de circulation provisoire, permettant de se rendre au centre de contrôle.

Depuis le 1er janvier 2011, les véhicules roulant au GPL doivent subir un contrôle technique plus approfondi sur le réservoir, les accessoires de fixation, l’étanchéité du système et, sur les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, la date de validité du réservoir de gaz. En cas de défaut, ces différents équipements pourront être soumis à une contre-visite.

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