Voiture : les obligations du vendeur à un particulier

Voiture : les obligations du vendeur à un particulier
Acheter une voiture d'occasion à un particulier, renseignez-vous sur l'historique du véhicule avant de signer. - © Ocskaymark

Tout vendeur, particulier comme professionnel, est tenu à un devoir d’information envers l’acheteur d'une voiture d'occasion. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts de son véhicule.

Le vendeur est légalement engagé par l’annonce qu’il diffuse pour vendre sa voiture, que ce soit sur un site internet, dans un journal ou par voie d’affichage. Il doit la rédiger avec soin et sans dissimulation ou réticence volontaire (accident antérieur, etc.).

L'annonce doit être loyale

La voiture livrée devra correspondre en tout point au descriptif de l’annonce (article 1601 du Code civil). Ainsi, si l’annonce évoque un accessoire alors que ce dernier n’est pas remis, l’acheteur peut le réclamer.

De même, si le véhicule n’est pas conforme au descriptif de l’annonce (modèle, année, couleur…), l’acheteur pourra déposer plainte contre le vendeur pour tromperie (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Et s’il établit l’existence de manœuvres mensongères l’ayant déterminé à acheter (par exemple, la dissimulation d’un accident), il peut aussi demander l’annulation de la vente pour vice du consentement (article 1116 du Code civil) ou négocier à l’amiable une diminution du prix.

Le vendeur est responsable des vices cachés

Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d’un défaut antérieur à la vente, qu’elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.

S’agissant d’un véhicule d’occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas l’importance du défaut. Il doit dépasser ce qui peut résulter d’une usure normale du véhicule. Autrement dit, plus le véhicule est ancien et/ou le kilométrage important, plus les défauts devront être graves pour qu’on puisse invoquer une garantie des vices cachés.

De même, la responsabilité du vendeur ne sera pas retenue par le juge si le défaut était mentionné sur le rapport de contrôle technique.

Le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il fait figurer en toutes lettres sur le contrat de cession que son véhicule est « vendu en l’état et sans garantie ». Une telle clause n’est valable que dans les transactions entre particuliers (article 1643 du Code civil). Elle sera cependant écartée si l’acheteur prouve que le vendeur connaissait les vices du véhicule avant la vente.

Difficile d'annuler la vente d'une voiture d'occasion

L’acheteur d’un véhicule d’occasion tombé en panne après la vente n’a pas pu se prévaloir de l’action en garantie des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente, car il avait accepté que le vendeur fasse procéder aux réparations, et le vice originaire avait disparu. Il a pu en revanche solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il avait subi du fait de ce vice. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er février 2011, pourvoi n° 10-11.269. 

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Le contrôle technique de la voiture côté vendeur

Passage obligé, tous les deux ans, pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, le contrôle technique est indispensable pour conclure une vente d’occasion de particulier à particulier. Avant la transaction, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le rapport du contrôle technique, datant de moins de six mois.

En pratique, le contrôle technique se déroule en moins d’une heure dans un centre automobile agréé. Le contrôle technique consiste à vérifier tous les organes vitaux et de sécurité, à travers 133 points. À l’issue du contrôle, le centre remet un exemplaire du procès-verbal au propriétaire du véhicule. Si les défauts contastés ne sont que mineurs, la carte grise reçoit un timbre portant la lettre A, et une vignette est collée sur le pare-brise. Si des points défectueux devant faire l’objet de réparations obligatoires sont constatés, la carte grise écope d’un timbre portant la lettre S (défavorable pour défaillances majeures) , la lettre R ayant mis en évidence des défaillances critiques, à faire réparer dans la journée.

Voiture : des défauts remédiables

Réussir son contrôle technique ne représente pas une assurance tout risque. En effet, le rapport peut signaler des défauts portant sur des organes dont la réparation n’est pas obligatoire et qui n'empêchent pas le véhicule de rouler.

L’article 1er de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié prévient que « le contrôle technique obligatoire d’un véhicule n’exonère pas son propriétaire de l’obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ». Cacher ces défauts à un éventuel acquéreur constitue une attitude déloyale, condamnable par les tribunaux.