Voiture d'occasion : les formalités à connaitre

Voiture d'occasion : les formalités à connaitre

Se procurer les documents administratifs obligatoires, prévoir l'assurance, immatriculer le véhicule… Pour formaliser la vente et ne pas être en faute avec le Code de la route, acheteur et vendeur doivent respecter les délais.

Côté vendeur, la transaction demande un minimum de préparation. Le jour de la vente, vous devez donner à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois.

Contrôle technique et contre-visite : prix variables

Si une contre-visite a été sollicitée, vous devrez lui fournir un avis daté de moins de deux mois. Le tarif de la visite et celui de l'éventuelle contre-visite sont libres. Ils varient selon les centres et les régions.

Dépense supplémentaire

S'y ajoute éventuellement le coût des réparations obligatoires à l'issue de ce bilan mécanique. Pour économiser une dépense supplémentaire, tentez d'ajuster la date de la vente à la date du contrôle technique : il est obligatoire pour tout véhicule dans les six mois précédant la date du quatrième anniversaire de sa mise en circulation, puis renouvelé tous les deux ans.

Le certificat de cession

Avant la transaction, rendez-vous à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour retirer un formulaire de certificat de cession. En quelque sorte, c'est le contrat de vente. L'acheteur repart avec l'original. Le vendeur en conserve un double, qu'il adressera dans les quinze jours à la préfecture de son lieu de résidence. En dehors des mentions obligatoires, vous pouvez indiquer, sur une feuille adjointe, datée et signée, toute autre indication que vous jugerez utile : couleur du véhicule, état général, accident grave, etc.

Le certificat de situation du véhicule

Le vendeur doit encore se procurer, avant la vente, un certificat de situation du véhicule (anciennement certificat de non-gage), délivré gratuitement par la préfecture. Cette démarche peut s'effectuer par courrier, en joignant la photocopie de la carte grise, ou bien sur le site www.interieur.gouv.fr. Attention ! Ce certificat ne doit pas être daté de plus d'un mois au jour de la vente.

Ce jour-là, vous remettrez à l'acquéreur la carte grise, sur laquelle vous aurez écrit de façon très visible "vendu le (date) à (heure)" et apposé votre signature.

N'oubliez pas l'assurance

Depuis juin 2004, les cartes grises comportent un coupon à compléter avec les coordonnées du nouveau propriétaire. Enfin, pas question de le laisser partir avec la voiture sans avoir précédemment prévenu votre assureur de la date et de l'heure approximative de la vente.

Les obligations de l'acheteur

De son côté, si l'acheteur peut signer le contrat de vente une fois sa décision prise, il ne doit récupérer le véhicule qu'après l'avoir fait assurer. Il demandera donc copie de la carte grise, souscrira l'assurance et, seulement ensuite, prendra un autre rendez-vous avec le vendeur pour régler le montant de son acquisition, récupérer la carte grise barrée et prendre le volant.

Un mois pour faire immatriculer le véhicule

Il dispose d'un mois à compter du jour de la vente pour faire immatriculer son véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture selon son lieu de résidence. Son dossier doit comporter une demande de certificat d'immatriculation, à retirer au commissariat, à la gendarmerie ou en préfecture, l'ancienne carte grise portant la mention "vendu", l'original du certificat de cession, le procès-verbal du contrôle technique, le certificat de situation, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Le prix de la carte grise, fixé par le conseil général, varie d'un département à l'autre.

Si le véhicule change de département

Si le véhicule change de département, le vendeur devra aussi faire changer la plaque d'immatriculation dès l'obtention de sa nouvelle carte grise, et cela dans les heures qui suivront son obtention.

Attention : à partir du 15 avril 2009, un nouveau système d'immatriculation des véhicules sera mis en place.

Dans le cadre de cette réforme, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation composé d'une série de 7 caractères (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres). La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, pourra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, le numéro du département, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

Le numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture.