Voiture d'occasion importée : quelles garanties ?

Un vendeur de voiture va me livrer à son siège social une voiture d'occasion, importée d'Allemagne, avec une carte grise française immatriculée en WW ( immatriculation provisoire pour 3 semaines). J'aurai à charge de l'immatriculer dans le Lot. Ce procédé est-il sûr ? Comment m'assurer que l'immatriculation WW n'est pas fausse ? Que la voiture n'a pas été volée et qu'elle a été importée dans les règles ? Y a-t-il des papiers supplémentaires à demander ?

Réponse de l'expert

Tout d’abord les véhicules à moteur ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du code de la route. En effet, il convient de se munir du certificat de conformité national original ou « CEE » original. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion dans un Etat membre de l’Union européenne, il n’y a pas de formalités douanières, à l’exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d’un autre Etat membre. Les mots utilisés par les services administratifs sont en gras ou en caractères italiques. Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf (c'est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6000 km). Elle doit être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur (auprès de l'administration fiscale : pour un particulier résident français, à la recette des impôts de son domicile).

En outre, l'immatriculation dans une série normale française n'est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la l'Union européenne, délivré par les services des Impôts.
Concernant les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule, elles doivent être valides lors de son utilisation sur la voie publique dès le franchissement de la frontière nationale. Ainsi, ne sont pas considérées comme valides, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et, plus généralement, celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route. En vertu de ce dernier article, « la circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l'objet de la délivrance d'une "carte grise", est autorisée sous couvert d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne. Lorsque le véhicule a fait l'objet de la délivrance d'une carte grise comportant un coupon détachable, sa circulation à titre provisoire est autorisée sous couvert de ce coupon dûment rempli. Les bénéficiaires et la durée de validité du coupon détachable de la carte grise et des certificats d'immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur ». Le fait de contrevenir à cet article est puni d’une contravention de la 4ème classe.
L’obligation d’immatriculation provisoire en série WW ne concerne pas les véhicules franchissant la frontière sur des remorques ou des plateaux.
L’arrêté conjoint des ministères de l’intérieur et de l’équipement, des transports et du logement du 11 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d’immatriculations des véhicules, fait obligation aux acquéreurs de véhicules précédemment immatriculés, notamment dans un autre pays de l'Union européenne et munis de plaques non valides, de formuler, auprès de la préfecture ou d'un garagiste agréé et dans l’attente qu’il soit attribué une immatriculation définitive, une demande d’immatriculation provisoire en série WW.
Les entreprises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de véhicules automobiles sont tenues d’adresser ou de transmettre une déclaration d’échanges de biens (DEB) aux services douaniers.
Seul un professionnel de l’automobile installé en France peut mettre en vente en France, un véhicule immatriculé à l’étranger.

La carte grise est délivrée sur présentation :

  • d’une demande de certificat d’immatriculation établie par l’acquéreur ;
  • d’un justificatif d’identité et de domicile du demandeur ;
  • du certificat d’immatriculation étranger ou s’il a été retiré par les autorités étrangères, une pièce officielle prouvant l’origine de propriété et visée par les autorités administratives du pays d’origine,
  • le volet A de la déclaration d’achat établie au nom du vendeur, professionnel de l’automobile, ce document doit être revêtu du cachet d’enregistrement de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’activité de ce professionnel,
  • du certificat de cession établi par le vendeur, professionnel de l’automobile.

Si le véhicule provient d’un état membre de l’Union européenne, il doit être fourni en sus, soit l’original du certificat de conformité communautaire (format A4) ou sa photocopie restituée et visée par les autorités de l’Etat d’immatriculation, soit le duplicata du certificat du conformité communautaire délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation précédente (la photocopie n’est pas valable), soit la copie du certificat de conformité communautaire certifié conforme par le service des immatriculations à l'étranger (qui a conservé l'original du dit certificat), soit une attestation d’identification pour véhicule importé délivrée par les services de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ou par le représentant de la marque en France. Il faut également joindre au dossier une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts mentionnée ci-dessus.
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois doit être fournie.
Lorsque le véhicule est acquis en Allemagne, les documents à présenter sont :

  • en cas de non radiation du fichier allemand avant l’entrée du véhicule en France : le "FAHRZEUGBRIEF", le "FAHRZEUGSCHEIN", l’attestation d’enlèvement des sceaux délivrée par un consulat d’Allemagne en France (les plaques allemandes comportent un macaron avec le sceau de l’autorité régionale qui a délivré l’immatriculation. Ce macaron doit être retiré avant l’immatriculation dans un autre pays),
  • en cas de radiation du fichier allemand avant l’entrée du véhicule en France : soit le "FAHRZEUGBRIEF" et "l’ABMELDEBESCHEINIGUNG FÛR DEN FAHRZEUGHALTER", soit le "FAHRZEUGBRIEF" et "l’INTERNATIONAL ZULASSUNGSSCHEIN" (certificat international). Depuis le 1er octobre 2005, l’Allemagne délivre un nouveau certificat d’immatriculation qui comporte 2 parties séparées, exigées pour l’immatriculation en France : "TEIL I ", "TEIL II".

La DRIRE (Directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) est un organisme qui peut être contacté avant tout achat. L’ambassade de France en Allemagne (Französische Botschaft, Pariser Platz 5, 10117 Berlin) peut répondre à des questions concernant l’immatriculation et le vol de voiture. A défaut, il conviendrait de contacter un avocat.

Par ailleurs, il convient de vérifier le mandat donné au vendeur de voiture et d’établir l’étendue de sa responsabilité. Cette dernière pourra être engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, en cas de défaillance.