Vente d'une voiture : les formalités et le paiement

Vente d'une voiture : les formalités et le paiement
Avant et après la vente de votre voiture, assurez-vous d'être à jour de toutes les formalités administratives. - © Emir Memedovski

Vendre sa voiture dans les règles, c’est aussi en rendre compte à l’administration, transmettre les documents afférents à l’acheteur, et se faire payer en toute sécurité.

La cession d’une voiture, à un particulier ou à un professionnel, doit être déclarée par son propriétaire à l’administration. Et certains documents doivent être remis ensuite à l'acheteur du véhicule.

Les documents à produire pour vendre sa voiture

Pour vendre sa voiture, le propriétaire peut se procurer le formulaire Cerfa n° 13754*01, disponible dans les préfectures et les sous-préfectures et internet.

Cette déclaration doit être envoyée ou déposée dans n’importe quelle préfecture, dans les quinze jours suivant la cession. Un exemplaire doit en être remis à l’acheteur, et un autre conservé par le vendeur.

Par ailleurs, le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation (carte grise) de la voiture, après y avoir porté de façon très lisible et indélébile la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature. Il dégage ainsi sa responsabilité en cas d’infractions commises par l’acquéreur le jour de la cession.

Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, le vendeur doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et fournir le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Celui-ci pourra ainsi circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (l’ancien certificat de non-gage) datant de moins de quinze jours. On l’obtient dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture, dans certaines mairies de grandes villes, par correspondance ou par Internet.

Enfin, si la voiture a plus de quatre ans, le vendeur doit transmettre à l’acheteur un justificatif de contrôle technique datant de moins de six mois.

Comment s'assurer du paiement

Une fois la vente conclue, le vendeur doit veiller à ne pas « se faire rouler » lors du paiement. Un acheteur malhonnête pourrait en effet effectuer un paiement qui se révélerait fictif plusieurs jours après, une fois la voiture et lui-même hors d’atteinte.

Ce n’est pas parce que le compte du vendeur est crédité que le paiement est définitif, s'il utilise un chèque volé, par exemple.

Aussi, et parce qu’il vaut mieux rater une vente que ne pas être payé, le vendeur doit refuser fermement – même si l’acheteur a toutes les apparences de la bonne foi – les moyens de paiement les plus susceptibles d’être falsifiés : virement bancaire, mandat (notamment mandat international), chèque ordinaire ou même chèque certifié.

Peut-on être payé en liquide ?

La seule alternative suffisamment sûre au chèque de banque est le paiement en espèces. Si le vendeur et l’acheteur sont tous deux des personnes physiques (par opposition à une société, une association…) et n’agissent pas pour des besoins professionnels, un paiement en espèces est légal sans limite de montant (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Le plafond général de 3000 euros (article D. 112-3) ne s’applique pas dans ce cas.

Pour sécuriser au maximum un paiement sous cette forme, la transaction peut par exemple être finalisée dans l’agence bancaire du vendeur, ou toute autre agence de la même banque où des versements d’espèces sont possibles au guichet ou sur automate.

Prudence quand les banques sont fermées

Appeler l’agence bancaire mentionnée sur le chèque sans se fier aux indications du chèque ou communiquées par l’acheteur, mais en cherchant soi-même sur l’annuaire : on s’assurera qu’elle existe et que c’est bien elle qui a émis le chèque pour le montant indiqué et pour le compte de l’acheteur.

Formellement, la banque n’est pas tenue de répondre, à cause du secret professionnel, mais, depuis que ce conseil est donné aux vendeurs, aucun ne s’est heurté à un refus de réponse. Tant que cette vérification n’a pas été faite, la prudence exige de refuser de laisser la voiture à l’acheteur, même s’il insiste, et à plus forte raison si c’est à un moment où les agences bancaires sont fermées.

L’ingéniosité des escrocs étant sans limites, ces précautions ne sont pas une protection absolue. Mais la plupart des victimes de chèques de banque faux ou détournés ne les ont pas toutes respectées. Et, face à un vendeur vigilant, un acheteur malhonnête préférera sans doute tenter sa chance ailleurs. En dernier lieu, les tribunaux viennent parfois en aide aux victimes.

Préférez le chèque de banque

Le moyen de paiement à privilégier pour l'achat d'une voiture est le chèque de banque. Néanmoins, pour éviter un faux ou un chèque falsifié –  cas rare mais déjà recensé – le vendeur doit observer quelques précautions entre le moment où le chèque lui est remis et celui où il laisse la voiture à l’acheteur.

La première précaution consiste à vérifier la présence du filigrane, obligatoire depuis juillet 2009 sur tous les chèques de banque émis par des établissements opérant en France. Il doit être intégré au papier et non pas imprimé. Il est normalisé, identique en motif et en taille pour toutes les banques. Il faut aussi être attentif aux altérations telles que taches, traces de grattage ou de lavage, écritures différentes, au cas où l’acheteur utiliserait un chèque de banque volé et falsifié, …

Attention aux faux chèques de banque !

Dans un premier temps, la banque du vendeur crédite le compte de celui-ci du montant d’un chèque de banque. Mais elle est fondée à récupérer cette somme sur le compte de son client en cas de rejet du chèque pour falsification (chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-12.805).

Par ailleurs, le vendeur lésé par cette falsification peut demander réparation à la banque qui a émis le chèque, cette fois, arguant qu’elle a été imprudente en ne libellant pas le montant du chèque en lettres ou en n’utilisant pas un procédé de marquage ou d’impression indélébile (chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 février 2003, n°00-18.058).

La banque du vendeur peut aussi voir sa responsabilité engagée si elle a accepté sans réserves et sans vérifications un chèque de banque dont les irrégularités, non décelables par son client, n’auraient pas dû lui échapper (tribunal de grande instance de Troyes, 26 mars 2010).