Véhicule hors d'usage : comment demander sa destruction sans disposer du certificat d'immatriculation ?

Je viens d'être désigné comme curateur de mon frère ainé, qui a été placé sous curatelle renforcée et qui est en maison de retraite. Dans le garage de sa villa, qu'il a définitivement quittée, se trouve une vieille voiture hors d'usage. Il me faut la débarasser pour pouvoir vendre la villa. Or la carte grise est introuvable. Dois-je en solliciter une copie auprès de la Préfecture et y-a-t-il d'autres formalités à remplir avant de solliciter la destruction de ce véhicule ?

Réponse de l'expert

Le code de la route réglemente le certificat d’immatriculation.
 
Tout conducteur doit être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente (article R233-1).
 
Il existe plusieurs solutions pour retirer un véhicule de la circulation :
 
La première est la déclaration à la préfecture, ainsi, l’article R322-6 dispose :

« I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur. »

Il est également possible de le céder à un centre agrée pour recevoir les Véhicules Hors d’Usage (VHU).

L’article R322-9 dispose :
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours.
 
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
 
II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule. »
 
La présentation du certificat d’immatriculation n’est donc pas obligatoire pour céder le véhicule pour destruction. Cependant, il est possible de solliciter un nouveau certificat en vertu de l’articleR322-10 :
 
« En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du département de son choix.
 
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. »