Véhicule classé épave : comment lever l'opposition ?

Ma question concerne mon véhicule classé épave par un expert automobile en 2010. Je me suis fait casser la vitre avant droite de ma voiture, 307 sw, et volé les deux sièges latéraux arrières, c'est une banquette en trois parties et seule celle du milieu n'a pas été volée. cela c'est passé sur le parking de la gare de orry- coye la foret dans le 60. Un expert, basé à Senlis dans le 60, est venu estimer les travaux et a conclu que le remplacement des deux sièges couterait plus de 6500€ (vitre avant droite comprise) donc plus chère que la voiture, estimée à 5500€. Il a finalement classé mon véhicule épave, alors qu'aucun organe mécanique n'est touché. Décidant de garder mon véhicule qui est en bon état, l'assurance me verse donc 3000€ au lieu de 5000 si je leur donnais le véhicule. Je fais changer la vitre et j'achète deux sièges dans une casse auto. Je reprends contacte avec l'expert fin 2011 (un an après), ne sachant pas que pour faire réparer mon véhicule il falllait obligatoirement la présence de l'expert, ce dernier refuse de remettre mon véhicule en fonction de marche, et donc être en règle vis à vis de la police et pouvant être vendu si besoin. Que faire, mon véhicule fonctionne normalement, j'ai trois sièges à l'arrière et une vitre avant droite qui fonctionne.....? merci

Réponse de l'expert

L’article 17 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, organise la procédure « véhicules économiquement irréparables » (VEI). Ces dispositions sont codifiées sous les articles L. 327-1 et suivants du Code de la route.

Un véhicule peut être déclaré irréparable par l'expert :

-         soit techniquement : véhicule définitivement non identifiable, complètement brûlé ou immergé jusqu'au tableau de bord ; véhicule dont les éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles ;
-         soit économiquement : le coût des réparations excède la valeur à dire d'expert au jour du sinistre (procédure VEI : véhicule économiquement irréparable).

Informé par l'expert que son véhicule est classé en perte totale, le propriétaire peut choisir de céder son épave à l'assureur ou de la conserver.

L'assureur avise alors le ministre de l'intérieur, en joignant à son courrier une copie du premier rapport d'expertise dans un délai de 15 jours (article R.327-1 du code de la route).

En vertu de l’article L.327-3 du code de la route, "pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité".

Ainsi, pour lever l'opposition, le propriétaire du véhicule doit solliciter un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R.326-11 du code de la route pour le contrôle des véhicules endommagés et lui confier le contrôle et le suivi de la réparation en vue du second rapport exigé pour la remise en circulation du véhicule.

Seuls les experts en automobile inscrits sur la liste nationale, établie par l'autorité administrative compétente et dont le numéro d'agrément est suivi des lettres « VE », sont qualifiés à intervenir en matière de véhicules endommagés.

L'expert saisi doit alors se conformer à une méthodologie pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule. Celle-ci est décrite dans l'annexe 3 de l'arrêté du 29 avril 2009.

Une fois le rapport établi, l'expert le transmet au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler et/ou l'opposition. Il en informe également le professionnel dépositaire du véhicule. Cette dernière obligation est importante, car une fois informé, le professionnel va autoriser son client à repartir avec son véhicule.

Par conséquent, à défaut d’avoir respecté cette procédure, le propriétaire d’un véhicule classé « épave » ne pourra pas être autorisé à rouler avec.