Véhicule cédé à un garage : comment contester les amendes postérieures à la vente du véhicule ?

J'ai cédé mon véhicule à un garage à Beauvais en reprise pour pouvoir acheter un autre véhicule dans ce même garage (janvier 2010). Or depuis cette date, je reçois des amendes que je retourne selon la procédure indiquée sur celles-ci. J'ai également reçu une mise en demeure d'un huissier à qui j'ai envoyé le dossier complet toujours en recommandé avec AR. Celui-ci m'a aussitôt dit qu'il arrêtait la procédure. Aujourd'hui, je m'aperçois que l'on me prélève directement des sommes sur mon compte bancaire sans me prévenir. Je suis consternée et je ne sais plus quoi faire pour stopper cette machine infernale et pouvoir récupérer mon argent.

Réponse de l'expert

Le recouvrement des amendes peut être assuré par voie d’opposition administrative. Elle obéit, cependant, à une certaine procédure :

- l’opposition administrative est adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. Le trésor peut la notifier, par voie électronique sous réserve de l’accord préalable du tiers.
- l’opposition est notifiée au redevable en même temps qu’elle est adressée au tiers détenteur. Cet exemplaire de l’opposition administrative doit comporter, à peine de nullité, la nature de l’amende ainsi que la date de l’infraction s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas.

Le destinataire de l’opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu’il détient indisponibles, à concurrence du montant de l’amende ou de la condamnation pécuniaire. Il informe le comptable public de la situation du redevable.

L’opposition administrative emporte l’effet d’attribution immédiate. Les fonds doivent être reversés, dans les trente jours qui suivent la réception de l’opposition administrative, par le tiers détenteur, au Trésor public, sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d’intérêt légal.

Lorsqu’une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
Si le destinataire de l’opposition administrative ne respecte pas ces obligations, le comptable public peut saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un titre exécutoire à son encontre.

Les contestations relatives à l’opposition administrative doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable du Trésor qui a exercé cette poursuite. Selon l’article 9 du décret du 22 décembre 1964, l’opposition ne peut viser que la validité en la forme de l’acte. Elle adresse récépissé de son mémoire et statue dans les 2 mois du dépôt du mémoire (article 9 du décret du 22 décembre 1964). A défaut de décision dans le délai des 2 mois, l’opposant aux poursuites peut assigner le comptable chargé du recouvrement devant le juge de l’exécution. Cette assignation doit être formée dans les 2 mois de l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer ou dans les 2 mois de la notification de sa décision. Les oppositions aux actes de poursuites ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction civile qu’après avoir été soumises à l’administration. L’assignation lancée avant l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer ou avant la notification de la décision est irrecevable (article 9 du décret du 22 décembre 1964).

Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s’il y a lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l’opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.

Le tribunal des conflits, dans un arrêt du 14 décembre 2009, déclare compétentes les juridictions de l’ordre judiciaire pour les actions aux fins de remboursement de sommes indûment perçues ou versées et de paiement de dommages intérêts pour poursuites abusives.

En parallèle de cette procédure devant le comptable du Trésor, voire, du juge de l'exécution, le Procureur de la République peut également être saisi en contestation de la véracité de la poursuite pénale.
De même, les services de la Préfecture peuvent être consultés aux fins de s'assurer que les fichiers relatifs au certificat d'immatriculation sont à jour.