Sanctions sur les permis de conduire

Sanctions sur les permis de conduire

Pour réprimer des infractions particulièrement graves, le législateur a institué des sanctions atteignant le permis de conduire. Ce précieux document est loin d'être définitif.

Toute une grille de sanctions sur le permis de conduire en cas d'infraction a été prévue par le législateur. Certaines ont un caractère administratif et automatique, comme le retrait de points. D'autres, comme l'annulation ou la suspension, sont prononcées par le juge pénal. Sans oublier le préfet, qui dispose également de moyens pour agir.

Depuis le 1er décembre 1992, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points. Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions graves : délits ou contraventions importantes.

Le retrait de points n'est pas immédiat

Au moment de la constatation de l'infraction, la gendarmerie ou la police doit vous remettre le formulaire indiquant le nombre de points que vous risquez de perdre. Mais aucun retrait ne peut être fait sur-le-champ à la seule initiative des forces de l'ordre.

Il n'interviendra qu'après votre condamnation définitive par le juge pénal ou le paiement d'une amende forfaitaire. Vous serez informé par courrier du nombre de points retirés.

Un retrait de points variable suivant les infractions

A chaque infraction constatée, un certain nombre de points (entre un et six) en fonction d'un barême peuvent être retirés. Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, huit points peuvent être retirés au maximum.

Quelle qu'elle soit, la première incartade ne peut ruiner les 12 points de départ. Ses 12 points épuisés, un permis perd automatiquement sa validité (article L. 223-1 du Code de la route). Si cela devait vous arriver, le préfet vous en informerait par lettre recommandée avec AR. Vous perdriez alors immédiatement le droit de conduire et vous devriez aller restituer votre permis à la préfecture, dans un délai d'une semaine.

Pour recouvrer le droit de conduire, il faut se présenter à nouveau aux épreuves de l'examen. Ce qui n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la restitution du permis.

Il vous faut être reconnu apte, après un examen médical (coût moyen de 120 €). Depuis le 1er janvier 2007, on peut effectuer ces démarches dès la date du dépôt du permis en préfecture, de façon à pouvoir obtenir le nouveau permis dès le premier jour du septième mois de l'invalidation.

Si vous étiez titulaire d'un permis de moins de 3 ans, vous devez repasser la totalité des épreuves (code + conduite).

Si vous étiez titulaire d'un permis de plus de 3 ans, et si vous refaites acte de candidature à l'examen du permis moins de 3 mois après la fin du délai d'interdiction de conduire, vous devez repasser uniquement l'épreuve de l'examen théorique du code de la route. A défaut, vous aurez à repasser également l'epreuve de l'examen pratique.

Attention : depuis le 1er mars 2004, lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de trois ans.

Des stages pour reconstituer le capital de points

Afin d'éviter de perdre son permis, il est possible de reconstituer son capital de points. Vous récupérerez ainsi 4 points en suivant un stage payant de deux jours (environ 250 euros) de sensibilisation à la sécurité routière, mais un seul stage tous les ans est autorisé.

Autre façon de regonfler votre capital de points : ne pas commettre de nouvelle infraction entraînant une perte de points pendant deux ans à compter du dernier retrait de points. Ce délai de deux ans court à partir de la décision de justice ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondant au dernier retrait de points. Cependant, si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, le délai de restitution est fixé à trois ans.

En outre, depuis le 1er janvier 2011, celui qui n'a perdu qu'un seul point peut le récupérer au bout de six mois sans infraction.

La suspension administrative du permis de conduire

Saisi d'un procès-verbal constatant une grave infraction (excès de vitesse d'au mois 40 km/h établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule, conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sous l'emprise de stupéfiants), le préfet peut prendre une mesure de suspension pour une durée de six mois (mais cette durée peut être portée à 1 an dans certains cas). L'arrêté de suspension est notifié par courrier en recommandé avec AR ou par les forces de l'ordre.

La suspension du permis de conduire peut faire suite à une mesure de rétention. Dans ce cas, le préfet peut, dans les soixante douze heures qui suivent la rétention, susprendre votre permis de conduire pour une durée de six mois. La suspension prend effet le jour où la décision vous est notifiée.

En cas de suspension administrative de votre permis de conduire, il ne peut y avoir d'aménagement de peine. Cette mesure entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont vous êtes titulaire.

Vous risquez une amende de 4 500 euros assortie d'un emprisonnement de deux ans si vous conduisez malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

Vous pouvez contester une suspension administrative

Comme tout acte administratif, un arrêté préfectoral de suspension de permis peut faire l'objet d'un recours.

Si la suspension a été décidée par le préfet seul, vous pouvez saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les quinze jours suivant la notification. Si la suspension a été décidée par la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Si la suspension a été décidée par un tribunal, vous pouvez faire appel.

La suspension judiciaire du permis de codnuire

Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour cinq ans au maximum.

Cette condamnation peut être assortie d'un sursis, sauf en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d'imprégnation alcoolique.

Dans le cas où le sursis est autorisé, le juge a la possibilité d'aménager la suspension en accordant un "permis blanc" qui permet de conduire un véhicule pour des raisons professionnelles, sociales, familiales ou de santé, à certaines heures de la journée ou certains jours.

Attention, la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.

Ainsi, les conducteurs condamnés pour les fautes suivantes ne peuvent bénéficier du permis blanc :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
  • conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang ;
  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée ;
  • refus de se soumettre aux contrôle d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants ;
  • mise en danger de la vie d'autrui ;
  • délit de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée) ;
  • récidive de contravention de très grande vitesse ;
  • délit de fuite.

Le juge l'emporte sur le préfet

Si le juge et le préfet sont amenés à sévir dans une même affaire, dans l'hypothèse, peu probable, où le juge se prononce avant le préfet, ce dernier n'a plus aucun pouvoir, il doit s'abstenir de toute sanction.

Dans le cas où l'autorité préfectorale se prononce avant le juge pénal, la suspension ordonnée par le préfet cesse d'avoir effet lorsque la suspension judiciaire est définitive.

La durée de la suspension administrative s'impute alors sur la durée fixée par le juge.

Si le juge judiciaire vous relaxe alors que le préfet a prononcé une suspension, vous pouvez engager un recours devant les tribunaux administratifs.

L'administration peut alors être condamnée à vous verser une indemnité en réparation du dommage causé (Conseil d'État, arrêt du 14.12.1984).

L'annulation du permis est définitive

Le juge peut prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, voire pour refus de vérification de l'alcoolémie, délit de fuite, délit d'homicide ou de coups et blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule. La récidive se caractérise par la commission de deux délits de nature identique, en l'espace de moins de cinq ans.

La même sanction tombe en cas de conduite d'un véhicule malgré une décision de suspension ou de rétention du permis ou en cas de refus de restitution d'un permis suspendu.

Le juge doit prononcer l'annulation du permis en cas de récidive d'un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, de refus de soumission aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, ou de condamnation simultanée pour l'une de ces infractions et le délit d'homicide ou de coups et blessures involontaires.

Si une telle mésaventure vous arrive, vous pourrez repasser votre permis (dans les mêmes conditions qu'en cas de perte totale de points) à l'expiration d'un délai fixé par le juge, dans la limite d'un maximum généralement de trois ans, de dix ans en cas de délit d'homicide ou de blessures involontaires, et en cas de récidive.